Fond de Compensation de la TVA (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA Taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est une dotation versée aux collectivités territoriales et à leurs groupements destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA Taxe sur la valeur ajoutée qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.
Pour plus d'informations :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/fonds-de-compensation-pour-la-taxe-sur-la-valeur-ajoutee-fctva
Vous trouverez ci-dessous la circulaire précisant les évolutions de la réforme du FCTVA et décrivant les modalités 2024 relatives au traitement des demandes d’attribution du fonds pour les dépenses des bénéficiaires relevant du régime de l’année en cours (N), du régime plan de relance (N-1) et du régime de droit commun (N-2).
Documents listés dans l’article
- Télécharger Circulaire FCTVA 2024 PDF - 1,44 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 1_Bénéficiaires régime N-2_Modèle Etat déclaratif.odt ODT - 0,03 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 2_Bénéficiaires régime N_Modèle Etat déclaratif ODT - 0,03 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 3_Bénéficiaires régime N-1_Modèle Etat déclaratif ODT - 0,03 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 4_Notice détaillant les dépenses à renseigner dans l'état déclaratif PDF - 0,04 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 5_Arrêté du 17 12 20 PDF - 0,17 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 6_Arrêté du 30 12 20 PDF - 0,17 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 7_Arrêté modifiant l'arrêté du 30 12 2020 fixant la liste des comptes éligibles PDF - 0,14 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 8_Circulaire DGCL FCTVA-réseaux -23-mars-2020 PDF - 0,93 Mb - 30/01/2024
- Télécharger Annexe 9 Liste non exhaustives des dépenses inéligibles au FCTVA PDF - 0,20 Mb - 30/01/2024