Information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) sur les risques

Mis à jour le 18/10/2023
Le décret n° 2022-1289 en date du 1er octobre 2022 (JO du 05/10/2022) applicable au 1er janvier 2023 (Loi Climat et résilience).

À quoi sert-elle ?

A répondre au droit à l'information en renseignant les populations souvent ignorantes des risques naturels et technologiques majeurs auxquels elles sont exposées malgré l'existence des documents d'information. Ainsi dans les secteurs concernés, les transactions immobilières se font dans la transparence et l'acheteur ou le locataire peut adapter en conséquence son habitat ou l’usage de son bien. 

Par décret n° 2022-1289 du 1er octobre 2022  et applicable au 1er janvier 2023 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires sur les risques, l'obligation d'information sur les risques qui concerne un bien bâti ou non bâti s'étend et doit faire l'objet d'une information à l'acquéreur et/ou au locataire dès la mise en vente ou location.

  • Le document d'information sur l'état des risques doit être porté à la connaissance des acquéreurs et locataires dès l'annonce de la vente ou location, quel que soit le support de diffusion et doit comporter la mention : "les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site GÉORISQUES www.georisques.gouv.fr . Il doit mentionner la date de son élaboration, le numéro de la ou des parcelles concernées et les zones ou périmètres cités à l'article R.125-23 du code de l'environnement dans lesquels se situe le bien. 
  • L'état des risques établi depuis moins de six mois, doit être remis à la première visite du bien au potentiel acquéreur ou locataire. Ce document doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur achèvement, ainsi qu'à l'acte authentique de vente. Le promettant, le réservant ou le vendeur, selon le cas, s'assure de la validité des informations qu'il contient à la date de signature de chacun des actes et les mets à jour le cas échéant.

Les zones concernées sont :

  • le périmètre d'exposition aux risques délimités par un PPRN Plan de prévention des risques naturels (plan de prévention des risques naturels), PPRT (plan de prévention des risques technologiques) ou PPRM (plan de prévention des risques miniers) approuvés et rendus public ou appliqué par anticipation,
  • le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un PPRN Plan de prévention des risques naturels, PPRT ou PPRM prescrits,
  • dans une zone de sismicité 2, 3, 4 ou 5 mentionnées au I de l'article R.563-4 et énumérées par l'article D.563-8-1
  • dans une zone à potentiel radon significatif, dite de niveau 3
  • dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées en application des articles L.121-22-2 ou L.121-22-6 du code de l'urbanisme par un PLU Plan local d'urbanisme (plan local d'urbanisme), un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminées par une carte de préfiguration adoptée en application des articles L.121-22-3 ou L.122-22-7 du même code.

Pour davantage d'informations : ERRIAL (État des Risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires).

L'État met à disposition un outil permettant de remplir plus facilement cet état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations. Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subi.

 

Télécharger Décret N° 2022-1289 applicable au 01/01/2023 PDF - 0,17 Mb - 12/01/2023
Télécharger Fiche d'information sur le radon PDF - 0,23 Mb - 12/01/2023