Réglementation de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des établissements et lieux accueillant des personnes vulnérables

 
 
Produits phytopharmaceutiques et établissements et lieux accueillant des personnes vulnérables

Patrice Latron, Préfet de l’Yonne a pris un arrêté prescrivant de nouvelles mesures destinées à mieux préserver du risque d’exposition des personnes vulnérables aux produits phytopharmaceutiques.

L’article 53 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 permet de préciser les conditions dans lesquelles les traitements phytosanitaires doivent être appliqués à proximité des établissements ou de lieux accueillant des personnes vulnérables.

Patrice Latron, Préfet de l’Yonne, en l'application de l'article L. 253-7-1 du Code rural et de la pêche maritime a pris un arrêté  prescrivant de nouvelles mesures destinées à mieux préserver du risque d’exposition des personnes vulnérables aux produits phytopharmaceutiques.

Cet arrêté a fait l’objet d’une concertation préalable avec les représentants de la profession agricole et les représentants des maires de l’Yonne, ainsi que d’une consultation du public du 20 décembre 2017 au 16 janvier 2018.

Il définit les établissements concernés :

  • les établissements scolaires, les crèches, les haltes-garderies et les centres de loisirs ainsi que les aires de jeux destinées aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au public ;
  • les centres hospitaliers et hôpitaux ;
  • les établissements de santé ou de soins ;
  • les établissements accueillant ou hébergeant des personnes âgées ;
  • les établissements accueillant des personnes adultes handicapées.

Il encourage la mise en place de dispositifs de protection physique adaptés, tels que des haies ou des matériels de pulvérisation limitant la dérive lors du traitement.

En l’absence de ces mesures de prévention, il interdit l’application des produits  phytopharmaceutiques pendant les dates et les horaires de fonctionnement de ces lieux.

Lorsque les mesures précédentes ne peuvent être mises en place, il fixe des distances à respecter en cas d’application de produits phytopharmaceutiques à proximité des limites foncières de ces établissements : 50 mètres pour les parcelles en arboriculture, 20 mètres pour les parcelles en viticulture et 5 mètres pour les parcelles de cultures basses.

Les maires des communes concernées sont chargés d’identifier les exploitants agricoles concernés par cet arrêté, de rendre publique la liste des établissements mentionnés ci-dessus, ainsi que leurs périodes, horaires et modalités de fonctionnement et d’en informer les exploitants identifiés.