Synthèse des observations du public - Projet d'arrêté inter-préfectoral portant programme d'actions volontaires sur le bassin d'alimentation de captage du puits des Perrières

 
 

Du 23 juin au 14 juillet 2017 inclus, le public a été invité à formuler ses observations sur le projet d'arrêté inter-préfectoral portant programme d'actions volontaires sur le bassin d'alimentation de captage du puits des Perrières, sur la commune de Lasson. Le projet d'arrêté découle de l'application de l'article R. 114-6 du Code Rural et de La Pêche Maritime et s'inscrit dans une démarche de reconquête de la qualité de la ressource en eau sur le bassin d'alimentation de captage, qui intersecte les communes de Lasson, Sormery et Neuvy-Sautour.
 Conformément à la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement. La consultation relative au projet de travaux énoncés ci avant s’est déroulée comme suit :
 - par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans l’Yonne pendant 21 jours, soit du 23 juin au 14 juillet 2017 inclus.
 
 À l’issue de cette phase de consultation, aucune observation n’a été formulée sur ce projet d'arrêté portant programme d'actions volontaires.